Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Pigmenta Peinture & Rénov, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale sollicitant des prestations de peinture et rénovation, ci-après dénommée "le Client".

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise pour le Client des prestations de :

• Peinture intérieure et extérieure
• Rénovation interieur
• Rénovation de plans de travail en résine époxy
• Services de débarras et vide-maison
• Tous travaux annexes liés à l'activité de peinture et rénovation

Article 2 - Devis et acceptation

2.1 Établissement du devis

Un devis détaillé est établi après visite des lieux et analyse des travaux à réaliser. Ce devis mentionne :

• La description détaillée des prestations
• Les matériaux à utiliser
• Le prix HT des prestations TVA non applicable art. 293B du CGI
• Les délais de réalisation
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours)

2.2 Acceptation

Le devis doit être signé et daté par le Client pour acceptation. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

2.3 Modification

Toute modification en cours de chantier fera l'objet d'un avenant au devis initial, signé par les deux parties.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) TVA non applicable art. 293B du CGI. Ils comprennent la main d'œuvre, les fournitures et le matériel nécessaires à la réalisation des prestations, sauf mention contraire.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 30% à la commande : acompte à la signature du devis
• 40% à mi-chantier : après accord du Client sur l'avancement des travaux
• 30% à la livraison : après réception des travaux et établissement du procès-verbal de réception

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Article 4 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être modifiés en cas :

• D'intempéries pour les travaux extérieurs
• De retard dans la livraison des matériaux
• De découverte de problèmes techniques imprévus
• De force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Dans ces cas, les délais seront prolongés sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art
• Utiliser des matériaux de qualité professionnelle
• Respecter les normes de sécurité en vigueur
• Assurer la propreté du chantier
• Respecter les horaires convenus

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Faciliter l'accès au chantier aux heures convenues
• Préparer les lieux si nécessaire (déplacer les meubles, protéger les objets sensibles)
• Assurer un environnement sécurisé pour l'intervention
• Régler les factures selon les échéances convenues
• Signaler tout problème dans un délai de 8 jours après la fin des travaux

Article 7 - Réception des travaux

À l'issue des travaux, une visite de réception est organisée en présence du Client et du Prestataire. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant d'éventuelles réserves. En l'absence de réserves exprimées lors de cette visite, les travaux sont réputés acceptés.

Article 8 - Engagement de qualité

Le Prestataire s'engage à réaliser tous les travaux avec professionnalisme et attention aux détails, en respectant les normes en vigueur et les règles de l'art. Chaque projet est traité avec soin pour garantir un résultat esthétique, fonctionnel et durable, répondant aux attentes des clients.

Article 9 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

Article 12 - Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.